Note de l’éditeur : Cet article a été publié pour la première fois dans l’édition imprimée du numéro automne-hiver 2022-23 du magazine Luxus+. Cliquez ici pour voir le numéro complet.
Alain Bensoussan est avocat à la Cour. Fondateur du cabinet d’avocats Lexing, il intervient notamment en droit des technologies inversées. Devenu expert sur la question des crypto-actifs, il est, selon lui, urgent de mettre en place des règles claires concernant ces monnaies numériques.
1) D’un point de vue juridique, peut-on décrire les transactions crypto comme sûres ? Existe-t-il des règlements pour protéger les investisseurs en fonds crypto?
Outre que la volatilité des cryptomonnaies implique que les transactions sont par essence risquées, le marché n’est pas encore régulé. Ce vide juridique ne devrait cependant pas durer : un projet de règlement sur les crypto-actifs, dit règlement « MiCA » (Markets in Crypto-Assets), est en cours d’adoption au plan européen. Le Conseil de l’UE l’a approuvé le 22 octobre dernier, et il devrait entrer en vigueur prochainement après validation par le Parlement européen.
2) Faut-il une autorisation additionnelle pour agir en tant que dépositaire d’actifs virtuels (nano banques, fonds d’investissement crypto,…) ?
Dès lors qu’une personne exerce une activité en lien avec les actifs numériques au sens large, elle tombe dans le champ du statut du prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), créé par la loi « Pacte » du 22 mai 2019. Un décret est venu détailler, en fonction des services proposés, les conditions d’enregistrement ou la procédure d’agrément auprès de l’AMF.
3) Comme souvent, la première chose à faire pour aider le dépositaire est de qualifier juridiquement et techniquement ce qu’est un actif virtuel pour savoir comment l’enregistrer, le valoriser, le conserver et le contrôler pour le compte de l’OPC, du FIA ou du particulier. Les interprétations juridiques sont-elles variables d’un pays à l’autre ?
Si en France, le Code monétaire et financier s’est risqué à donner un début de définition des actifs numériques, il n’existe toutefois pas à ce jour de définition de cette notion commune à tous les Etats-membres. C’est pourquoi le règlement MiCA, qui vise à harmoniser les règles et la compréhension de chacun, est tant attendu.
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Photo à la Une: © Presse
