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Sollicitée par la Cour de Cassation à la demande d’une société de loueurs d’appartements de type « Airbnb », la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a livré hier mardi 22 septembre un verdict qui valide le mécanisme d’encadrement des locations de meublés de tourisme mis en place à Paris et dans les grandes villes françaises. C’est une validation du travail de l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP) qui s’est battue depuis 2015 pour assurer une concurrence loyale entre les acteurs de l’hébergement.
Dans l’affaire qui opposait la Ville de Paris à une société de location d’appartements en meublés de tourisme, la CJUE a tranché et a confirmé que la procédure de changement d’usage – qui limite la transformation de biens d’habitation en biens commerciaux et sur laquelle s’appuie tout l’encadrement actuel des meublés de tourisme en France – était compatible avec le droit européen.
Dans son jugement en date du 22 septembre 2020, la Cour a précisé que « Combattre la pénurie de logements est une raison d’intérêt général suffisante pour justifier [de poser une limite à la libre-circulation des services en Europe]” . Un changement d’usage non-autorisé est aujourd’hui puni d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000€.
Alors que la Ville de Paris avait mis en place une base d’encadrement des meublés de tourisme dès 2017 – qui s’appuyait sur des lois votées par le législateur national –, son bon fonctionnement était jusqu’à présent freiné par l’attente de cette décision judiciaire.
L’AHTOP se félicite d’une décision qui vient asseoir la légitimité des collectivités locales à encadrer un phénomène déstabilisant le marché du logement autant que l’hébergement touristique marchand, déjà très durement touché par la crise économique et sanitaire.
Pour Serge Cachan, Président de l’AHTOP, les meublés de tourisme vont enfin sortir d’une zone grise de la réglementation. Cette décision de la Cour permet de clarifier les choses : tous ceux qui louent un logement touristique de façon professionnelle doivent avoir les mêmes responsabilités que les professionnels du tourisme.
“C’est donc une reconnaissance de tout le travail que l’AHTOP accomplit aux côtés des municipalités depuis 2015″ , souligne M. Cachan.
Jean-Bernard Falco, Président-fondateur de l’AHTOP, précise par ailleurs : “A quelques mois du référendum promis par la Ville de Paris sur la place que doivent occuper les locations de type « Airbnb » dans la capitale, la CJUE nous envoie à tous un signal fort : Non, on ne peut pas faire n’importe quoi sous couvert « d’économie dite collaborative »”.
Et d’ajouter : “Oui, on peut réguler sans entraver la liberté d’entreprendre et c’est ce que fait la ville de Paris. Nous devons continuer ce bon travail et pousser l’encadrement des meublés de tourisme partout où c’est nécessaire afin de protéger le logement qui doit être accessible à tous et assurer une concurrence loyale entre toutes les formes d’hébergement touristique” .
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Photo à la Une : Pont des Arts © Presse[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
